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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Renouvellement de titre de séjour
Sujet initié par Rosy, il y a 1 jour - 341 vues

Bonjour,

Je suis étudiante en alternance et mon titre de séjour expire le 02/12/2026
Cependant ma formation finis le 09/10/2026
Sachant qu'il faut demander le renouvellement minimum 2 mois cE qui correspond au 02/10/2026

Comment dois je procéder pour mon renouvellement sachant que je veux demander un titre de séjour RECE.

Est ce que si je dépasse les 2 mois j'aurai des pénalités

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3 réponses
Votre situation doit être appréciée au regard des règles de dépôt des demandes de renouvellement et de changement de statut.

En principe, la demande de renouvellement d'un titre de séjour doit être déposée entre 2 et 4 mois avant son expiration. Ce délai vise à éviter toute rupture de droit au séjour, mais il ne constitue pas une condition de validité stricte de la demande.

Ainsi, le fait de ne pas déposer exactement deux mois avant n'entraîne pas, en soi, de pénalité automatique. En revanche, un dépôt tardif peut exposer à un risque de rupture de droit, notamment si votre titre expire avant que votre nouvelle demande ne soit enregistrée.

S'agissant de votre projet de solliciter un titre « recherche d'emploi / création d'entreprise » (RECE), cette demande suppose que votre formation soit effectivement achevée ou sur le point de l'être.

Dans votre cas, votre titre expire le 2 décembre 2026 et votre formation se termine le 9 décembre 2026. Il existe donc un léger décalage. En pratique, deux approches sont envisageables :

-soit déposer une demande de renouvellement de votre titre actuel (étudiant) avant son expiration, puis solliciter ensuite le changement de statut vers RECE une fois le diplôme obtenu
-soit déposer directement une demande de RECE en justifiant que la fin de formation est imminente, sous réserve de l'appréciation de la préfecture

L'élément déterminant sera la capacité à démontrer la réalité et l'achèvement proche de votre cursus.

En synthèse, il est recommandé d'anticiper le dépôt avant l'expiration du titre, même si le délai de deux mois n'est pas strictement sanctionné, afin d'éviter toute situation irrégulière.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
il y a 1 jour
SignalerCommenter la réponse
Rosy
Désolé il ya une erreur ma formation finis le 09/10/2026
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Votre situation est plus simple avec cette correction de date.

Votre formation se terminant le 9 octobre 2026, vous serez en mesure de justifier de son achèvement avant l'expiration de votre titre prévue le 2 décembre 2026.

En premier lieu, s'agissant du délai de dépôt, la règle des deux mois constitue une recommandation administrative destinée à éviter les ruptures de droit, mais elle n'est pas assortie d'une sanction automatique. Ainsi, un dépôt légèrement tardif n'entraîne pas, en soi, de pénalité. En revanche, il est impératif que votre demande soit déposée avant l'expiration de votre titre afin de rester en situation régulière.

En second lieu, concernant votre projet de demande de titre « recherche d'emploi / création d'entreprise » (RECE), votre situation est désormais cohérente. En effet, ce titre suppose que vous ayez terminé votre formation ou que celle-ci soit en voie d'achèvement immédiat. Avec une fin de formation au 9 octobre 2026, vous pourrez justifier pleinement de cette condition au moment du dépôt ou peu après.

En pratique, deux options s'offrent à vous, mais l'une apparaît désormais privilégiée :

Vous pouvez déposer directement une demande de RECE entre octobre et début décembre 2026, en joignant soit votre diplôme, soit une attestation de réussite ou de fin de formation. Cette option est adaptée à votre situation puisque votre formation sera achevée avant l'expiration de votre titre.

Enfin, il est recommandé d'anticiper raisonnablement votre démarche, idéalement dès la fin de votre formation, afin d'éviter tout risque de délai de traitement ou de saturation des services préfectoraux.

En synthèse, avec une fin de formation en octobre, vous pouvez déposer directement une demande de RECE avant l'expiration de votre titre, sans difficulté particulière, sous réserve de respecter la continuité de votre séjour.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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